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Maître Karima BOUNAB Avocat au Barreau d'Hyères

Avocat en droit de la famille à Hyères (Barreau de Toulon)

Faire appel à un avocat en droit de la famille est indispensable pour profiter d’une assistance de qualité dans vos différentes affaires juridiques liées à la famille. Maître Karima Bounab vous assure un accompagnement adapté dans ses différents domaines de compétence : Avocat en droit de la famille à Hyères (Barreau de Toulon)
  • Le divorce
  • La garde des enfants
  • Le partage du patrimoine
  • L'adoption
  • La succession

La procédure de divorce

La procédure de divorce se présente sous plusieurs formes.

Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) :

Les époux sont d’accord sur tous les effets du divorce, que ce soit pour la garde et la pension des enfants, le domicile conjugal et autres. Les conventions sont réalisées par les avocats des conjoints pour être ensuite adressées au notaire.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Les conjoints sont d’accord sur le principe de la séparation, mais pas sur ses conséquences. La procédure passe alors par une tentative d’arrangement auprès du juge aux affaires familiales afin de fixer le droit de garde, la pension alimentaire des enfants, l’occupation du logement conjugal par l’un des époux, etc.

Le divorce pour faute

L’un des conjoints peut entamer cette procédure de divorce si son conjoint a commis un délit grave ou renouvelé des devoirs et engagements liés au mariage, rendant insupportable la conservation de la vie commune. Le demandeur doit alors présenter une requête au JAF. Avant l’assignation en justice, il sera d’abord nécessaire de passer par une tentative de conciliation.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure est à entamer si votre époux a quitté le domicile conjugal durant au moins 2 ans. Même si l’autre époux ne veut pas divorcer, le divorce peut être prononcé.
La nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 2017 stipule que dans une procédure de divorce à l’amiable, les conjoints ne sont plus obligés de passer par le juge. Il leur suffit juste de signer une convention qui sera déposée chez un notaire.
 

Les conséquences de la séparation du couple

La garde des enfants du couple

En cas de divorce, la garde des enfants peut se faire en résidence alternée, au logement d’un seul des parents, chez un tiers ou dans un centre d'éducation. La garde alternée implique que les enfants passent 40% à 60% de leur temps avec chacun de ses parents. Il est question de garde exclusive quand les enfants vivent durablement chez un parent. Le juge peut octroyer au parent qui n’a pas obtenu le droit de garde un droit de visite, qui lui permettra de garder contact avec ses enfants. La procédure de divorce
Le parent assurant l’hébergement des enfants peut, quant à lui, obtenir une pension alimentaire de la part de l’autre conjoint pour assurer les besoins de leurs enfants. Maître Karima Bounab peut vous aider à obtenir le droit de garde, et réclamer ou contester une pension alimentaire.
 

Le partage du patrimoine du couple

La liquidation du régime matrimonial dans le cadre d’une séparation se caractérise par le partage du patrimoine, que ce soit les biens mobiliers ou financiers. La loi contraint les conjoints à opter pour un partage amiable avant de saisir le Tribunal pour un partage judiciaire. Les époux doivent saisir un avocat pour examiner la possibilité d’établir un acte de partage, sans recourir à un juge. Le partage judiciaire est engagé dans le cas où les copartageants contestent le partage amiable, lorsqu’ils ne trouvent pas d’accord sur les procédés du partage ou quand le partage amiable a été refusé si l’un des conjoints est absent ou dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté. Vous pourrez compter sur l’accompagnement du cabinet d’avocat à Hyères pour mener à bien les différentes opérations liées au partage du patrimoine. Elle pourra également vous éclairer concernant la prestation compensatoire, qui est une somme d'argent versée par un conjoint à son ex pour compenser la baisse de son niveau de vie à la suite de leur séparation.
 

La procédure d’adoption

Maître Karima Bounab exerce en droit de la filiation et vous assiste dans les différentes procédures d’adoption. Il en existe 2 types : l’adoption simple et l’adoption plénière. La différence entre ces procédures est que l’adoption plénière efface le lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine en lui donnant un nouveau lien de filiation avec l'adoptant. Avec une adoption simple, ces 2 liens de filiation coexistent.
La procédure d’adoption simple peut concerner un enfant ou un adulte. Son consentement est exigé s'il a plus de 13 ans. S’il est célibataire, l'adoptant doit être âgé de plus de 28 ans et avoir au moins 15 ans de plus que l'adopté. Pour les parents adoptifs, ils doivent être mariés pendant au moins 2 ans ou être chacun âgé de plus de 28 ans. L’adoption a différentes conséquences. Le nom de l'adoptant s’ajoutera normalement à celui de l’adopté, mais il peut choisir de garder uniquement le nom de l'adoptant s’il a plus de 13 ans. L’autorité parentale est exercée entièrement par l’adoptant. L’obligation alimentaire est réciproque entre l'adoptant et l'adopté. Ce dernier est aussi tenu de cette obligation envers ses parents d'origine. L’adopté bénéficie également de sa part d’héritage de sa famille d'origine, mais aussi de ses parents adoptifs.
Seuls les enfants de moins de 15 ans peuvent faire l'objet d'une adoption plénière. Cet âge peut être repoussé à 20 ans si l'enfant a été accueilli par l’adoptant avant ses 15 ans ou quand une requête d’adoption simple a été entamée avant cette échéance. Cette adoption, si elle est réalisée par un seul des conjoints, requiert le consentement de l'autre époux. L’adoption de l’enfant de son conjoint n’est possible que si son autre parent ne le reconnaît pas, s'il a été déchu de l'autorité parentale, ou encore s’il est décédé sans laisser d'aïeuls.
 

La procédure de succession

L’anticipation de la succession peut se faire par donation. La procédure de donation implique que le donateur donne définitivement un bien ou un patrimoine à un donataire. Vous pouvez également opter pour la rédaction d’un testament. Il en existe plusieurs types :
  • Le testament authentique, dicté et consigné par un notaire
  • Le testament olographe, écrit entièrement de la main du testateur
  • Le testament international, qui peut être réalisé dans n’importe quel pays étranger
L’assistance d’un avocat en droit de la succession vous permettra d’assurer les procédures nécessaires à l’anticipation de la succession.
Une ouverture de la succession peut être engendrée par le décès d’une personne, l’absence ou la disparition d’un individu, etc. L’option héréditaire peut alors être une acceptation totale de la succession, une acceptation de la succession sous gain d’inventaire ou la renonciation à la succession. Le rôle de l’avocat au Barreau de Toulon sera alors de vous conseiller dans vos choix. S’il y a des conflits entre les héritiers dans le cadre du partage de la succession, il est possible d’entamer une contestation de succession, de la validité du testament. Elle assurera également la défense de vos intérêts en cas de recel successoral, d’atteinte à la réserve héréditaire, etc.
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