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Maître Karima BOUNAB Avocat au Barreau d'Hyères

Avocat en droit immobilier à Hyères (Barreau de Toulon)

Maître Karima Bounab exerce en qualité d’avocat en droit immobilier. Disposant d’un Master en droit des opérations immobilières, elle assure une intervention de qualité, adaptée à vos besoins. Ses principales compétences sont : Avocat en droit immobilier à Hyères (Barreau de Toulon)
  • La rédaction de contrat de bail
  • Les contentieux locatifs
  • Les conflits de voisinage
  • La procédure de référé préventif
  • Les contentieux de la construction…

Le droit locatif

La rédaction du contrat de bail

Le bail commercial et le bail d’habitation se distinguent par l’usage auquel sera destiné le bien. Le bail commercial est ainsi un accord entre un bailleur et un locataire d’un bien immobilier destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce (artisanal, commercial ou industriel). Le bail d’habitation est, quant à lui, un accord de location d’un bien pour un usage de résidence. Le contrat inclut alors les obligations et les droits des 2 parties. Le contrat de bail locatif doit contenir : le nom du propriétaire et du locataire, la durée de la location, la description du bien, les équipements d'accès aux technologies, le montant du loyer, le montant et la date de versement du dernier loyer, etc. Que vous soyez propriétaire ou locataire, Maître Karima Bounab peut vous assister dans l’analyse ou la rédaction de votre contrat de bail locatif. Elle vous informe également sur l’engagement de caution, qui est un moyen de s’assurer du paiement du loyer.
Le renouvellement de bail locatif est engagé quand celui-ci est arrivé à terme et que le locataire veut poursuivre la location du bien. Pour une procédure de fixation du prix des loyers renouvelés, il convient de se baser sur l’indice du coût de la construction (ICC) ou sur l’indice des loyers commerciaux (ILC). Votre avocat en droit du bail à Hyères pourra vous assister dans ces différentes procédures

Le contentieux locatif

Un litige locatif est un différend opposant un propriétaire à son locataire. Des loyers impayés et charges impayées, un refus de quitter les locaux à la fin du contrat, ou encore le non-remboursement du dépôt de garantie au preneur sont autant de causes de litiges locatifs. Les contentieux locatifs peuvent se régler à l’amiable. Mais dans le cas où cette voie échoue, vous avez la possibilité de porter l’affaire devant un tribunal d’instance.
L'expulsion est un acte découlant d’une décision de justice ordonnant à une personne de quitter l’habitation qu’elle occupe. La procédure d’expulsion est généralement entamée en cas d'impayés de loyers, quand le locataire sous-loue le bien immobilier sans permission, etc. Vous pouvez compter sur votre avocat en droit immobilier pour vous apporter les conseils appropriés dans une situation de contentieux locatif.

Le conflit de voisinage

Les conflits et troubles du voisinage peuvent être volontaires ou non. Il peut s’agir de bruits, de comportements, d’odeur ou encore de plantations nuisibles. Si ces troubles se présentent ou se répètent, vous pourrez tenter de demander à leur auteur de cesser la perturbation. L’avocat au Barreau de Toulon pourra vous aider à mettre en œuvre une médiation afin de régler le problème à l’amiable. Dans le cas où vous avez fait plusieurs requêtes et que le responsable continue les nuisances, vous pouvez saisir le tribunal d’instance ou de grande instance. Maître Karima Bounab vous assistera lors de cette procédure.
Le droit de passage est incontournable quand une propriété est enclavée. Il s’applique généralement si vous devez passer par le terrain de votre voisin afin d’accéder à votre logement qui ne se trouve pas à proximité de la voie publique. L’assistance d’un avocat vous permettra de connaître et de faire appliquer vos droits dans ce contexte.
 

Le droit de la construction

La procédure de référé préventif

Un avocat en droit de la construction est le partenaire qualifié pour vous conseiller sur les procédures juridiques nécessaires à des travaux de démolition et des travaux de construction. Maître Karima Bounab peut notamment vous assister dans le cadre d’une procédure de référé préventif. Il s’agit d’une procédure judiciaire initiée par le maître d’ouvrage qui s’introduit par voie référée devant le Tribunal de grande instance grâce à une assignation de votre avocat. Un référé préventif avant travaux est incontournable pour éviter toute forme de contestation après la fin des travaux. Durant la procédure, un expert désigné aura pour mission de faire une visite des lieux et de les décrire en indiquant leur état et celui des maisons voisines. Le droit de la construction Il devra également s’informer sur l’état des sous-sols, fournir au tribunal des éléments pour comparer l'état des bâtiments avant et après les travaux, émettre des avis sur les risques aléatoires de subversion des existants et sur les précautions à prendre, etc.

Les contentieux de la construction

Un litige de la construction peut être le résultat d’un défaut de conformité. Ce dernier se produit quand le bien ne correspond pas à ce qui a été conclu entre son preneur et l’établissement qui a assuré sa vente ou sa construction. En cas de vice caché, Maître Karima Bounab vous aidera à rassembler les preuves nécessaires pour justifier la présence réelle de l’anomalie. La malfaçon se produit souvent dans le cadre d’une rénovation ou d’une nouvelle construction où celle-ci est achevée, mais n’est pas conforme au contrat convenu. L’avocat réalisera alors un procès-verbal de réception avant d’assigner les assurances dont vous pourrez obtenir une aide à l’encontre de l’entrepreneur.
La responsabilité du constructeur est engagée sous la forme de responsabilité contractuelle quand le préjudice découle d’une mauvaise exécution du contrat de construction. Elle se présente sous la forme de responsabilité délictuelle quand les atteintes occasionnées se produisent en dehors de l’accord. Dans tous les cas, Maître Karima Bounab peut vous aider à mettre en œuvre les procédures appropriées pour régler le litige. Elle fera appel aux différentes garanties constructeur, séparément de votre assurance construction.
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